Il y a peu de temps, nous vous avons conté la situation de la rue Appoline ici. Nous étions alors très remontés, nous le sommes encore, de la façon dont la mairie, à nos yeux, bradait un terrain communal sans prendre en compte les citoyens ayant droit sur le terrain. Le vendeur (la commune) et l’acheteur (ancien élu) connaissaient parfaitement les règles qui s’appliquent aux ventes réalisées par la collectivité et personne n’a été perturbé par le fait que la délibération du conseil municipal ne comportait aucune mention de l’estimation obligatoire réalisée par les services de l’État. Apparemment l’absence de cette obligation qui constitue le b.a.-ba de la gestion du domaine privé des collectivités n’a pas plus choqué le notaire qui a réalisé la vente que les services de l’État chargés du contrôle de légalité des délibérations… .
Dans ce second épisode, nous parlons de permis de construire et d’une étrange coïncidence.
À Saint-Malo, 83 édifices sont classés ou inscrits au titre des monuments historiques et donc protégés. Chacun le sait, déposer un permis de construire à proximité de l’un d’eux entraîne l’obligation d’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Souvent vécu comme une contrainte et une épreuve, ce passage du dossier entre les mains de l’ABF est destiné à protéger la proximité de ces bâtiments. Chacun, quel que soit son statut ou sa fortune, y est soumis. Dans notre cas, les plans du P.L.U. indiquent que tout le secteur du cimetière de Lorette et les rues du Tertre Belot et Appoline sont dans le rayon de protection d’un monument historique.[gview file="https://osons.mickael-doucet.fr/wp-content/uploads/2019/08/rayon1r.pdf%22]
Étrangement, lors d’une consultation récente dans les services de la mairie, nous avons constaté que, dans les pièces annexes du permis délivré pour construire sur ce terrain, il y a un courrier de l’architecte des bâtiments de France indiquant que le projet « n’est pas situé dans le périmètre délimité ou dans le champ de visibilité d’un monument historique. Par conséquent, l’accord de l’architecte des bâtiments de France n’est pas obligatoire ».
Ce terrain se situe à 160 m du manoir de la Giclais, bâtiment classé (voir la fiche des monuments historiques ici). Les photos que nous publions illustrent suffisamment la proximité de ce terrain avec le manoir pour le constater. Cette appréciation erronée de l’administration est un cas, que l’on peut supposer unique à Saint-Malo, qui va éveiller l’étonnement voire le sentiment d’injustice de ceux dont les projets doivent s’adapter à l’avis de l’ABF.
Décidément ce terrain est béni des dieux, de l’Olympe ou d’ailleurs. La délibération de vente par la commune ne porte pas mention de l’avis des services de l’État sur sa valeur, il est acquis 4 à 5 fois sous le prix du secteur et le permis de construire est déclaré hors champ de protection par l’ABF alors qu’il est plus que proche et visible du manoir de la Giclais.
