En publiant ici sur l’affaire du stade présenté en grandes pompes le 29 mai 2021, nous avons prévu de faire plusieurs zooms sur des aspects qui, à nos yeux, nécessitent une réflexion. La première concerne la situation de Saint-Jouan et d des élues, voir ici. La seconde ci-dessous concerne les aspects financiers et le montage juridique ( les deux sont liés). Les gazettes nous informent que l’instruction est en cours, nous n’avons pas attendu pour débuter la nôtre.
Avertissement : la lecture ci-dessous peut-être pénible, mais puisque notre méthode de travail est l’étude des questions dont nous nous saisissons, autant la partager.
Des sous, des sous, oui mais combien ?
35 millions d’euros, c’est l’annonce pour les installations sportives, les bureaux, le DATA-Center et le pôle logistique. Pour obtenir cette somme, un apport de 12 millions d’argent (public et privé) déclencherait un prêt de 23 millions remboursable en quarante ans. Les locations de cet ensemble indissociable permettraient une recette de 800 000 € par an qui couvriraient le remboursement du prêt.
Derrière cette simplicité apparente se cache un montage juridique complexe dont la légalité paraît aussi douteuse que la transparence. Parmi les multiples facettes du montage juridique :
- La conclusion au profit de la SAS d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (A.O.T.) par Saint-Malo agglomération qui resterait propriétaire des terrains.
- La création d’une société d’économie mixte locale (S.E.M.L.).
- La constitution d’un ‘consortium’ privé.
- La création par la S.E.M.L. et le consortium d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) pour construire et gérer l’ensemble, en la dotant de 12 millions d’euros (2 fois 6).
- La garantie de l’emprunt par l’agglomération de Saint-Malo.
Le schéma de cette proposition est reconstitué d’après les éléments rendus publics.
Carton jaune sur l’argent public.
En termes financiers ce schéma laisse entrevoir des zones grises :
- Les porteurs du projet convoitent 90 000 m² de terrain sur la ZAC Atalante dont Saint-Malo Agglomération resterait propriétaire. Le coût, 31 €/m² (selon les ventes 2019 et 2020), soit 2,79 millions d’euros, cela représente un sacré trou dans le budget de la zone Atalante. Qui compensera ce manque ? le budget général, une diminution des services à la population, et au final les impôts ?
- Pour avoir le droit d’utiliser les terrains et d’y construire, les porteurs du projet souhaitent obtenir une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (durée maximum, soixante-dix ans et non quatre-vingt-dix-neuf ans comme annoncé lors de la présentation publique). Le schéma présenté n’indique pas de redevance à payer à la collectivité, c’est pourtant obligatoire pour les activités commerciales (L2125-1 à 6 du Code général de la propriété des personnes publiques). Comment expliquer cette gratuité ?
- Le même schéma indique que l’Union Sportive Saint-Malo (USSM) devra honorer un loyer pour l’utilisation des lieux. Aujourd’hui, elle bénéficie des équipements de la collectivité, si ce n’est de manière gratuite, en tout cas d’une façon qui n’a rien à voir avec les sommes évoquées pour le stade privé, il s’agit en quelque sorte d’une subvention en nature. Le montant des travaux d’investissement au stade de Marville, en 2018, 1 276 593 €, en 2017, 882 719 € montre que cela n’est pas négligeable, et même si ces sommes ne concerne pas exclusivement le football, chaque équipement entraîne des frais de fonctionnement et d’investissement, par exemple la réfection une pelouse de jeu, d’une tribune…. Le cumul avec le remboursement d’un prêt sur quarante ans est inévitable. Comment trouver l’argent pour ce loyer, une subvention publique en plus ?
- L’estimation du projet, 35 m€, semble réalisée sur la base d’un dossier qui n’est même pas au stade de l’avant-projet. Qui en garantit la fiabilité et surtout qui assurera les financements complémentaires éventuels, l’argent public ?
- La réalisation de l’ensemble repose sur un pari économique, ‘la réussite des activités qui y sont prévues pendant quarante ans’ (durée de remboursement du prêt). Durant ces quarante ans des réinvestissements seront nécessaires pour les équipements « sportifs » (voir plus haut l’exemple de Marville) comme pour les équipements « économiques ». Ils viendront s’ajouter aux dépenses de fonctionnement qui ne sont pas évoquées et à l’investissement de départ. Qui les prendra en charge en particulier si la réussite économique est aléatoire ?
Les approximations d’aujourd’hui risquent fort de se transformer, demain, en sollicitations d’engagement supplémentaire des collectivités publiques sur fond de pression ou de jeu sur la corde du prestige sportif, du rôle social ou tout simplement de la préservation d’un patrimoine existant.
Reste l’une des grandes inconnues, le « consortium privé » dont la définition par le dictionnaire du droit privé indique « l’appellation ‘consortium’ n’est réglementée par aucun texte légal ou règlementaire ». Celui-ci avancerait 6 m€ et comme rien n’indique un remboursement, il faudrait le croire à fond perdu. Doit-on y voir la représentation locale de ‘la main invisible du marché’ qui aurait envie de distraction et lâcherait 6 m€ sans en retrouver le moindre sou en fin de partie ?
Carton rouge pour le montage juridique.
L’expérience nous a appris que pour analyser des montages juridiques complexes, le plus efficace est un retour aux questions simples.
À propos de l’Autorisation Temporaire d’Occupation.
- Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d’occupation temporaire….. Les terrains de la zone Atalante destinés à la vente ne font pas partie du domaine public, mais du domaine privé de l’agglomération. La réalisation d’une AOT est tout simplement impossible.
- Si par miracle administratif, ou par l’intervention de quelqu’un dont le bras est suffisamment long, ces terrains étaient classés dans le domaine public, les collectivités ne peuvent délivrer d’A.O.T. qu’en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence. La réalisation d’un Data Center ou d’un pôle logistique ne relève pas des compétences de l’agglomération. L’intérêt général de l’agglomération à agir dans le cadre du développement économique pourrait éventuellement être admise et justifiée s’il y avait une absence d’initiative privée en termes d’immobilier d’entreprise, ce n’est pas le cas à Saint-Malo. Il n’y a donc ni compétence, ni intérêt général. Comment justifier une AOT dans ce cas, sans interprétation particulière du droit, voire du passe-droit ?
- Les porteurs du projet de stade privé expliquent que pendant la durée de l’AOT , une partie du service public « sportif » pourra être réalisé grâce aux installations et qu’à la fin de l’AOT celles-ci resteront propriété de l’agglomération. Les précisions des textes de loi, apportées en 2015, indiquent qu’une A.O.T. ne peut avoir pour objectif « l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation ». Le deal qui consisterait à faire réaliser via une AOT, un service ou un équipement en échappant aux règles de la commande publique (la mise en concurrence) est illégal. Peu importe la destination des équipements en fin d’AOT.
À propos de la constitution d’une Société d’économie mixte locale (S.E.M.L.).
- L’opération de stade privé et d’immobilier d’entreprises ne peut justifier à elle seule la création d’une S.E.M.L., son objet est trop réduit et son rapport avec l’intérêt général plus qu’aléatoire. Les porteurs du projet de stade privé savent que les S.E.ML bretonnes (moins de dix) et au-delà françaises ont des objets plus larges. Leur tentative est de faire intrusion dans la libre décision des élus locaux en questionnant directement des élus régionaux pour la création d’une Société d’économie mixte locale. Les élus locaux vont-ils renoncer à une partie des compétences ou à l’indépendance de l’agglomération?
- Les S.E.M.L. peuvent agir dans de nombreux domaines il suffit que l’une des collectivités actionnaires qui la compose dispose de la compétence adaptée. Elles peuvent en particulier agir sur l’immobilier d’entreprise. En revanche, on peut douter qu’un juge apprécie beaucoup ce jeu de poupées russes qui consiste à créer une SEM qui crée une SAS avec pour objectif déclaré d’agir en dehors des règles de la commande publique…
- La création et les pratiques d’une S.E.M.L. doivent respecter le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui fait obstacle à la prise en charge d’activités industrielles et commerciales par les collectivités publiques. Le financement d’une SAS de promotion immobilière est une activité commerciale et indirectement la création d’un pôle logistique ou d’un DataCenter sont des activités industrielles. Comment justifier du respect de la liberté du commerce et de l’industrie ?
- Les attributions d’une S.E.M.L. doivent être complémentaires. Ce que proposent les porteurs de projet consiste à équilibrer financièrement l’ensemble des dépenses du projet à partir de location de nature diverse. La réunion d’activités au sein d’une même société d’économie mixte pour parvenir à un équilibre financier est considérée comme illicite. Créer une SAS pour le faire de façon déléguée est-il plus licite ?
À propos de la garantie d’emprunt
Les porteurs du projet de stade privé souhaitent que l’emprunt de 23 millions d’euros soit garanti par l’agglomération.
- S’il est tout à fait possible qu’une collectivité accorde une garantie d’emprunt à une personne de droit privée, cette garantie est considérée comme une aide économique. Le cumul « garantie d’emprunts », terrain gratuit, apport de 6 millions d’euros, c’est un peu l’histoire » du beurre et du sourie de la fermière » et surtout le rappel du plafonnement des aides.
- Par ailleurs, une ou plusieurs collectivités territoriales ne peuvent garantir plus de 50% d’un même emprunt pour une société commerciale. Qui garantira les autres 50%, soit 11.5 millions ?
Imprécisions financières, bizarreries administratives, intrusion dans la libre administration des collectivités, les personnes qui portent ce projet ont-elles toutes en tête sa réelle portée ? Il est possible d’en douter. Ce projet pose également d’autres d’autres questions relatives à l’utilisation de l’argent public et à l’équité de traitement entre les différents pratiques du sport et entre les différents besoins de la population. Au-delà, cette tentative de lobbying peut-elle devenir la règle en matière de régulation des deniers publics locaux ?
